CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES – FORMATION PROFESSIONNELLE

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière
aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.                                                                  

OBLIGATIONS de l’organisme de formation Philippe GRANDIN
L’organisme de formation Philippe GRANDIN s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Philippe GRANDIN remet au client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions, pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Dès sa demande d’inscription, Philippe GRANDIN fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à Philippe GRANDIN un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Philippe GRANDIN l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Philippe GRANDIN 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Philippe GRANDIN (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Philippe GRANDIN si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de Philippe GRANDIN l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Philippe GRANDIN, et s’assure de leur présence.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS
Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Philippe GRANDIN et accepté par le client. Les prix indiqués dans le devis seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date toute cotation devra être revalidée. . Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance du formateur et un acompte est demandé à la commande de prestation et est mentionné dans le devis remis au client. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte. Dans l’hypothèse d’une annulation de la commande par le client après son acceptation par Philippe GRANDIN pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à Philippe GRANDIN et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

La TVA au taux en vigueur ne s’ajoute pas, TVA non applicable, art.293 B du CGI . Tout montant d’honoraires convenu entre Philippe GRANDIN et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Philippe GRANDIN n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Philippe GRANDIN s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois

Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Philippe GRANDIN se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si Philippe GRANDIN organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Philippe GRANDIN en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Philippe GRANDIN pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Philippe GRANDIN. Le site Philippegrandin.fr sera déclaré à la CNIL sous le numéro …. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client, l’OF Philippe GRANDIN, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Philippe GRANDIN et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non à des prestations ou que Philippe GRANDIN serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par Philippe GRANDIN et intégrés dans ses travaux.

Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces   mêmes         réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de Philippe GRANDIN. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, Philippe GRANDIN pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise Philippe GRANDIN à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées.

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Philippe GRANDIN et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Philippe GRANDIN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Philippe GRANDIN qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par Philippe GRANDIN à son siège social 25 BD Duponchel 22380 Saint-cast-Le-Guildo Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes.